Conditions generales de ventes
1. Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christine Vaytet EI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de services en webdesign et graphisme (ci-après « le Client »).
2. Objet Le Prestataire propose des services de conception graphique et webdesign, incluant notamment la création de sites web, d’identités visuelles, de supports de communication, et d’autres prestations connexes définies dans le devis ou contrat spécifique à chaque projet.
3. Devis et Commande Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les délais estimés et le tarif applicable. La validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total fixé par un devis individualisé est à prendre en compte.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs à tout moment sur le site. Evidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.
Un acompte de 40% du montant total est exigé à la commande pour bloquer une date de début de projet, le solde étant payable selon les modalités précisées dans le devis.
Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Paypal
- Chèque
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
5. Délais et Exécution des Prestations Les délais de livraison sont définis à compter de la signature du devis, en fonction de la disponibilité du planning et de la réception des contenus par le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction des modifications demandées par le Client ou de circonstances imprévues. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification éventuelle des délais.
6. Obligations du Client Le Client s’engage à fournir toutes les informations, éléments graphiques et contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des éléments peut entraîner un décalage du calendrier de production.
7. Propriété Intellectuelle Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral de la prestation. Une fois le règlement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au Client dans les limites définies par le contrat.
8. Rétractation et Annulation En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Toute prestation déjà réalisée sera facturée au prorata du travail accompli.
9. Responsabilités Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du Client, dans la limite des informations fournies. Il ne saurait être tenu responsable des modifications apportées par le Client après la livraison des fichiers finaux.
10. Confidentialité Les informations et documents transmis entre les parties restent confidentiels et ne pourront être divulgués sans accord préalable.
11. Litiges et Droit Applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
12. Acceptation des CGV L’acceptation d’un devis ou le paiement d’un acompte implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
13. Champ d’application des prestations La prestation de service comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
